SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance
du 20 décembre 2006
PROPOSITION DE LOI
portant création d'un établissement
public de gestion des équipements publics du quartier
d'affaires dit de « La Défense »,
- PRÉSENTÉE
- Par M. Roger KAROUTCHI,
- Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues
par le Règlement).
Établissements publics.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
- En 1958, l'État a créé l'Établissement
public pour l'aménagement de la région de La Défense
(EPAD) pour conduire la plus grande opération d'urbanisme
du siècle, sur un périmètre de 160 hectares.
L'espace qui entourait alors le CNIT tout juste inauguré
mêlait les activités industrielles et maraîchères
à un habitat vétuste marqué par les bidonvilles.
Presque 50 ans après, La Défense est le premier
quartier d'affaires européen, avec 1 500 sièges
sociaux, plus de 3 millions de m² de bureaux où travaillent
chaque jour quelque 170 000 salariés, ainsi que 600 000
m² de logements, 20 000 habitants et 200 000 m² de
commerces.
-
- Cette réussite exceptionnelle est cependant fragilisée.
Sur 71 tours, 31 offrent des plateaux de moins de 1 200 m²,
ce qui ne correspond plus aux standards de la demande actuelle.
20 immeubles ont une surface utile inférieure à
40 000 m², ce qui génère des surcoûts
de charge, un immeuble sur 6 a été construit avant
1985 et n'a pas été réhabilité depuis
lors. En particulier, 17 tours, totalisant environ 650 000 m²,
soit 20 % du parc, sont aujourd'hui potentiellement « hors
marché ».
- Le ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer, et le ministre d'État, ministre
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
ont donc annoncé, le 25 juillet 2006, un ambitieux plan
de relance du quartier d'affaires de La Défense.
-
- Ce plan de relance repose sur trois éléments.
- En premier lieu, il vise à faciliter la régénération
des tours anciennes qui ne sont plus aux standards internationaux
et dont l'obsolescence pourrait affecter l'ensemble du marché
immobilier de La Défense. Les opérations de démolition-reconstruction
à l'intérieur du périmètre de La
Défense seront donc exonérées d'agrément
dans la limite d'une extension de leur surface de 40 000 m²
ou de 50 % de la superficie de la tour initiale. Ces opérations
seront également exonérées de la redevance
sur les bureaux, à concurrence de la surface initiale
; cette disposition figure dans le projet de loi de finances
rectificative pour 2006 présenté par le Gouvernement.
-
- En second lieu, les ministres ont annoncé leur
décision d'autoriser la construction de tours neuves à
hauteur de 300 000 m² SHON sur la période 2007-2013.
-
- Enfin, la gouvernance d'ensemble du périmètre
de l'opération d'intérêt national de La Défense
doit être rénovée, afin de séparer
les fonctions d'aménagement et de développement
des fonctions de gestion. Le développement de La Défense
continuera d'être animé par l'EPAD, tandis que les
fonctions de gestion du quartier et de ses équipements
publics seront confiées à une structure ad hoc,
à laquelle participeront les collectivités locales
concernées, de manière à préserver
une gestion unifiée du site de La Défense.
-
- Dans cette perspective, la présente proposition
de loi répond à deux objectifs.
-
- En premier lieu, elle propose de créer, sous forme
d'un établissement public local à caractère
industriel et commercial, une structure regroupant les communes
de Puteaux et Courbevoie ainsi que le Département des
Hauts-de-Seine.
- L'établissement public ainsi créé
aura pour mission de gérer les ouvrages et espaces publics
et les services d'intérêt général
lui appartenant, ainsi que ceux appartenant à l'EPAD ou
appartenant aux collectivités ou à l'État,
situés sur le périmètre de l'opération
d'intérêt national (OIN).
- Les équipements appartenant au domaine public de
l'EPAD pourront être transférés au nouvel
établissement, soit en pleine propriété,
soit sous le régime de la mise à disposition, par
convention entre les deux établissements ; afin de ne
pas bloquer de nouvelles opérations d'aménagement,
ces transferts seront réversibles.
- Les ressources de l'établissement seront principalement
constituées des revenus des concessions, et des concours
financiers des collectivités membres.
- Enfin, dans le cas où les communes de Puteaux et
Courbevoie souhaiteraient se regrouper au sein d'un EPCI, celui-ci
pourrait se substituer aux communes au sein de l'établissement
public.
-
- En second lieu, la présente proposition de loi
vise à clarifier et à sécuriser les règles
d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'OIN.
- À cette fin, elle donne une portée législative
à la qualification d'intérêt national du
plan de modernisation de La Défense. Un décret
pris en Conseil d'État permettra d'en arrêter les
orientations générales et de préciser les
règles d'urbanismes applicables, et ce jusqu'à
l'approbation d'un plan local d'urbanisme, sur les parties du
territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes
par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant
lieu. Enfin, elle autorise le préfet à qualifier
de projet d'intérêt général les constructions,
travaux, installations et aménagements nécessaires
à la mise en oeuvre du plan de modernisation et de développement
du quartier de La Défense.
PROPOSITION DE LOI
- Chapitre Ier
- Dispositions relatives à l'établissement
public de gestion
du quartier d'affaires de La Défense
-
- Article 1
- Il est créé un établissement public
local à caractère industriel et commercial, dénommé
Établissement public de gestion du quartier d'affaires
de La Défense.
-
- Article 2
- Cet établissement public est habilité, sur
le périmètre de l'opération d'intérêt
national concernée, à gérer les ouvrages
et espaces publics ainsi que les services d'intérêt
général du quartier d'affaires de « La Défense
» :
- - lui appartenant,
- - appartenant à l'établissement public d'aménagement
de la région dite de « La Défense »,
- - appartenant aux collectivités territoriales concernées
ou à l'État, dès lors qu'ils en font la
demande.
- Il assure également la mise en valeur et l'animation
du site par toute initiative appropriée. Il entreprend
toute réalisation en rapport avec son objet, qu'il s'agisse
d'améliorer la qualité de vie du quartier d'affaires
ou de garantir le niveau des prestations bénéficiant
à ses usagers ou à ses habitants.
- Il exerce cette compétence dans le respect du pouvoir
de police des maires des communes concernées.
-
- Article 3
- Pour l'exercice de sa mission, les ouvrages visés
à l'article 2 sont, soit mis à disposition, soit
transférés en pleine propriété à
l'établissement public de gestion du quartier d'affaires
de « La Défense » par l'établissement
public d'aménagement de la région dite de «
La Défense » ou les collectivités territoriales
concernées.
- Pour l'exercice de la mission de l'établissement
public d'aménagement de la région dite de «
La Défense », les ouvrages visés à
l'article 2 appartenant ou mis à la disposition de l'établissement
public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
peuvent être remis à la disposition de l'établissement
public d'aménagement de la région dite de «
La Défense ». Lorsque la mise en oeuvre de ces dispositions
affecte les ressources de l'établissement public de gestion,
une compensation financière est instituée. Les
modalités de ces mises à disposition sont fixées
par décret en Conseil d'État.
- Le transfert ou la cession des biens est constaté
par un procès verbal établi entre l'établissement
public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
et l'établissement public d'aménagement de la région
dite de « La Défense », l'État ou les
collectivités territoriales. Les modalités d'établissement
et le contenu de ce procès-verbal sont fixés par
décret en Conseil d'État.
-
- Article 4
- L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est
réalisé à titre gratuit et ne donne lieu
à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité
ou perception de droit ou taxe.
- L'établissement public bénéficiaire
de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations
du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion
définis à l'article L. 1321-2 du code général
des collectivités territoriales.
- Un décret en Conseil d'État précise
les modalités d'application de ces dispositions.
-
- Article 5
- L'établissement public est administré par
un conseil d'administration composé des représentants
des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département
des Hauts-de-Seine.
- Le Conseil général des Hauts-de-Seine dispose
de la majorité des sièges. Les autres sièges
sont répartis à parts égales entre les communes
de Courbevoie et de Puteaux.
- Le Conseil d'administration élit son président
en son sein.
- Le conseil d'administration règle par ses délibérations
les affaires de l'établissement. À cet effet, notamment
:
- - il détermine l'orientation de la politique à
suivre ;
- - il vote l'état prévisionnel des dépenses
et des recettes, autorise les emprunts, approuve les comptes
et se prononce sur l'affectation du résultat ;
- - il nomme le directeur sur proposition du président
et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
- En cas de création d'un EPCI à fiscalité
propre, comprenant les communes de Courbevoie et de Puteaux,
compétent en matière « d'aménagement
de l'espace communautaire », cet établissement peut
être autorisé par délibérations concordantes
du conseil communautaire et des conseils municipaux des deux
communes, à siéger en lieu et place de ces deux
communes au sein du conseil d'administration de l'établissement
public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
- Les statuts de l'établissement sont fixés
et modifiés par décret en Conseil d'État
après avis du département des Hauts-de-Seine et
des communes de Puteaux et de Courbevoie. Cet avis est réputé
donné, à défaut de réponse, dans
un délai de deux mois à compter de la saisine.
-
- Article 6
- Les charges résultant pour les collectivités
publiques de l'exercice des compétences visées
à l'article 2 de la présente loi sont à
répartir entre ses membres dans les conditions fixées
par les statuts de l'établissement public. Ces contributions
ont un caractère obligatoire.
- Une majorité qualifiée des deux tiers des
membres présents ou représentés est requise
pour fixer et modifier la répartition de ces contributions
entre eux.
-
- Article 7
- Le directeur est ordonnateur des dépenses et des
recettes. Il représente l'établissement en justice
et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats
et signe tous les actes pris au nom de l'établissement.
Il prépare et exécute les décisions de l'assemblée
générale et du conseil d'administration. Il recrute
le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer
sa signature.
-
- Article 8
- Les ressources de l'établissement public comprennent
notamment :
- 1- Les concours financiers des collectivités territoriales
membres de l'établissement public ;
- 2- Les produits du domaine dont il assure la gestion ou
qu'il a reçus en propriété ;
- 3- Les sommes perçues en contrepartie de services
rendus ;
- 4- Le produit des dons et legs ;
- 5- Les versements au titre du Fonds de compensation pour
la taxe sur la valeur ajoutée ;
- 6- Les subventions de l'Europe, de l'État, d'établissements
publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements
;
- 7- Le produit des emprunts qu'il est autorisé à
contracter ;
- 8- Les produits de cession du domaine dont il est propriétaire.
-
- Article 9
- Le contrôle de légalité et le contrôle
budgétaire des actes et délibérations de
l'établissement public sont exercés par le préfet
des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues par le
code général des collectivités territoriales.
- Le comptable de l'établissement public est un comptable
public nommé par le préfet des Hauts-de-Seine.
-
- Chapitre II
- Dispositions relatives aux règles d'urbanisme
applicables
dans le périmètre de l'opération d'intérêt
national de La Défense
-
- Article 10
- La modernisation et le développement du quartier
d'affaires de La Défense, dans le département des
Hauts-de-Seine, présente un caractère d'intérêt
national.
- Un décret en Conseil d'État arrête
les orientations générales du plan de modernisation
et de développement prévu à l'alinéa
précédent.
- Les constructions, travaux, installations et aménagements
nécessaires à la mise en oeuvre du plan de modernisation
et de développement du quartier de La Défense peuvent
être qualifiés par l'autorité administrative
de projets d'intérêt général, au sens
de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, dans les conditions
définies par le décret en Conseil d'État
pris pour l'application de cet article.
-
- Article 11
- Pour permettre la mise en oeuvre du plan de modernisation
et de développement prévu à l'article 10,
un décret en Conseil d'État, pris sur le fondement
de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, précise
les règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation
d'un plan local d'urbanisme, sur les parties du territoire du
quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
-
- Article 12
- Jusqu'au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine
public routier de l'État situées à l'intérieur
du périmètre du quartier de La Défense et
nécessaires à la mise en oeuvre du plan de modernisation
et de développement prévu à l'article premier,
sont apportées à titre gratuit à l'établissement
public pour l'aménagement de la région dite de
« La Défense », lorsqu'elles font l'objet
d'un déclassement, à l'exception de celles qui
ont vocation à être utilisées par un service
de l'État, dont la liste et les affectataires sont fixés
par un décret en Conseil d'État. L'apport est réalisé
par l'acte administratif constatant le déclassement.
-
- Article 13
- Les pertes de recettes pour l'État résultant
des articles ci-dessus sont compensées à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
|
[Activités] [Actions
en cours] [Associations Amies]
[La Région] [Environnement 92 [Le
Cadre de vie Francilien] [L'AHCP et LA DEFENSE] [Ecologie
Aujourd'hui]
Forums défensiens
