- SÉNAT
- SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
- Annexe au procès-verbal de la séance
du 20 décembre 2006
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- PROPOSITION DE
LOI
- portant création
d'un établissement public de gestion des équipements
publics
- du quartier d'affaires
dit de « La Défense »,
-
- présentée par M. Roger KAROUTCHI,Sénateur.
-
EXPOSÉ DES MOTIFS
- En 1958, l'État a créé l'Établissement
public pour l'aménagement de la région de La Défense
(EPAD) pour conduire la plus grande opération d'urbanisme
du siècle, sur un périmètre de 160 hectares.
L'espace qui entourait alors le CNIT tout juste inauguré
mêlait les activités industrielles et maraîchères
à un habitat vétuste marqué par les bidonvilles.
Presque 50 ans après, La Défense est le premier
quartier d'affaires européen, avec 1 500 sièges
sociaux, plus de 3 millions de m² de bureaux où travaillent
chaque jour quelque 170 000 salariés, ainsi que 600 000
m² de logements, 20 000 habitants et 200 000 m² de
commerces.
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- Cette réussite exceptionnelle est cependant fragilisée.
Sur 71 tours, 31 offrent des plateaux de moins de 1 200 m²,
ce qui ne correspond plus aux standards de la demande actuelle.
20 immeubles ont une surface utile inférieure à
40 000 m², ce qui génère des surcoûts
de charge, un immeuble sur 6 a été construit avant
1985 et n'a pas été réhabilité depuis
lors. En particulier, 17 tours, totalisant environ 650 000 m²,
soit 20 % du parc, sont aujourd'hui potentiellement « hors
marché ». Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer, et le ministre d'État, ministre
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
ont donc annoncé, le 25 juillet 2006, un ambitieux plan
de relance du quartier d'affaires de La Défense.
-
- Ce plan de relance repose sur trois
éléments.
-
 En premier lieu,
il vise à faciliter la régénération
des tours anciennes qui ne sont plus aux standards internationaux
et dont l'obsolescence pourrait affecter l'ensemble du marché
immobilier de La Défense. Les opérations de démolition-reconstruction
à l'intérieur du périmètre de La
Défense seront donc exonérées d'agrément
dans la limite d'une extension de leur surface de 40 000 m²
ou de 50 % de la superficie de la tour initiale. Ces opérations
seront également exonérées de la redevance
sur les bureaux, à concurrence de la surface initiale
; cette disposition figure dans le projet de loi de finances
rectificative pour 2006 présenté par le Gouvernement.
-
- En second lieu,
les ministres ont annoncé leur décision d'autoriser
la construction de tours neuves à hauteur de 300 000 m²
SHON sur la période 2007-2013.
-
- Enfin, la gouvernance
d'ensemble du périmètre de l'opération d'intérêt
national de La Défense doit être rénovée,
afin de séparer les fonctions d'aménagement et
de développement des fonctions de gestion. Le développement
de La Défense continuera d'être animé par
l'EPAD, tandis que les fonctions de gestion du quartier et de
ses équipements publics seront confiées à
une structure ad hoc, à laquelle participeront les collectivités
locales concernées, de manière à préserver
une gestion unifiée du site de La Défense.
-
- Dans cette perspective, la présente
proposition de loi répond à deux objectifs.
-
 En premier lieu, elle propose
de créer, sous forme d'un établissement public
local à caractère industriel et commercial, une
structure regroupant les communes de Puteaux et Courbevoie ainsi
que le Département des Hauts-de-Seine.
- L'établissement public ainsi créé aura
pour mission de gérer les ouvrages et espaces publics
et les services d'intérêt général
lui appartenant, ainsi que ceux appartenant à l'EPAD ou
appartenant aux collectivités ou à l'État,
situés sur le périmètre de l'opération
d'intérêt national (OIN).
- Les équipements appartenant au domaine public de l'EPAD
pourront être transférés au nouvel établissement,
soit en pleine propriété, soit sous le régime
de la mise à disposition, par convention entre les deux
établissements ; afin de ne pas bloquer de nouvelles opérations
d'aménagement, ces transferts seront réversibles.
Les ressources de l'établissement seront principalement
constituées des revenus des concessions, et des concours
financiers des collectivités membres. Enfin, dans le cas
où les communes de Puteaux et Courbevoie souhaiteraient
se regrouper au sein d'un EPCI, celui-ci pourrait se substituer
aux communes au sein de l'établissement public.
-
- En second lieu, la présente
proposition de loi vise à clarifier et à sécuriser
les règles d'urbanisme applicables dans le périmètre
de l'OIN.
- À cette fin, elle donne une portée législative
à la qualification d'intérêt national du
plan de modernisation de La Défense. Un décret
pris en Conseil d'État permettra d'en arrêter les
orientations générales et de préciser les
règles d'urbanismes applicables, et ce jusqu'à
l'approbation d'un plan local d'urbanisme, sur les parties du
territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes
par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant
lieu. Enfin, elle autorise le préfet à qualifier
de projet d'intérêt général les constructions,
travaux, installations et aménagements nécessaires
à la mise en oeuvre du plan de modernisation et de développement
du quartier de La Défense.
PROPOSITION DE LOI
- Chapitre Ier
-
- Dispositions relatives
à l'établissement public de gestion
du quartier d'affaires de La Défense
-
- Article 1
- Il est créé un établissement
public local à caractère industriel et commercial,
dénommé Établissement public de gestion
du quartier d'affaires de La Défense.
-
- Article 2
- Cet établissement public est
habilité, sur le périmètre de l'opération
d'intérêt national concernée, à gérer
les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt
général du quartier d'affaires de « La Défense
» :
- - lui appartenant,
- - appartenant à l'établissement
public d'aménagement de la région dite de «
La Défense »,
- - appartenant aux collectivités
territoriales concernées ou à l'État, dès
lors qu'ils en font la demande.
- Il assure également la mise
en valeur et l'animation du site par toute initiative appropriée.
Il entreprend toute réalisation en rapport avec son objet,
qu'il s'agisse d'améliorer la qualité de vie du
quartier d'affaires ou de garantir le niveau des prestations
bénéficiant à ses usagers ou à ses
habitants.
- Il exerce cette compétence dans
le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées.
-
- Article 3
- Pour l'exercice de sa mission, les
ouvrages visés à l'article 2 sont, soit mis à
disposition, soit transférés en pleine propriété
à l'établissement public de gestion du quartier
d'affaires de « La Défense » par l'établissement
public d'aménagement de la région dite de «
La Défense » ou les collectivités territoriales
concernées.
- Pour l'exercice de la mission de l'établissement
public d'aménagement de la région dite de «
La Défense », les ouvrages visés à
l'article 2 appartenant ou mis à la disposition de l'établissement
public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
peuvent être remis à la disposition de l'établissement
public d'aménagement de la région dite de «
La Défense ». Lorsque la mise en oeuvre de ces dispositions
affecte les ressources de l'établissement public de gestion,
une compensation financière est instituée. Les
modalités de ces mises à disposition sont fixées
par décret en Conseil d'État.
- Le transfert ou la cession des biens
est constaté par un procès verbal établi
entre l'établissement public de gestion du quartier d'affaires
de La Défense et l'établissement public d'aménagement
de la région dite de « La Défense »,
l'État ou les collectivités territoriales. Les
modalités d'établissement et le contenu de ce procès-verbal
sont fixés par décret en Conseil d'État.
-
- Article 4
- L'ensemble des transferts prévus
ci-dessus est réalisé à titre gratuit et
ne donne lieu à aucun versement ou honoraires, ni à
aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.
- L'établissement public bénéficiaire
de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations
du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion
définis à l'article L. 1321-2 du code général
des collectivités territoriales.
- Un décret en Conseil d'État
précise les modalités d'application de ces dispositions.
-
- Article 5
- L'établissement public est administré
par un conseil d'administration composé des représentants
des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département
des Hauts-de-Seine.
- Le Conseil général des
Hauts-de-Seine dispose de la majorité des sièges.
Les autres sièges sont répartis à parts
égales entre les communes de Courbevoie et de Puteaux.
- Le Conseil d'administration élit
son président en son sein.
- Le conseil d'administration règle
par ses délibérations les affaires de l'établissement.
À cet effet, notamment :
- - il détermine l'orientation
de la politique à suivre ;
- - il vote l'état prévisionnel
des dépenses et des recettes, autorise les emprunts, approuve
les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat
;
- - il nomme le directeur sur proposition
du président et met fin à ses fonctions dans les
mêmes conditions.
- En cas de création d'un EPCI
à fiscalité propre, comprenant les communes de
Courbevoie et de Puteaux, compétent en matière
« d'aménagement de l'espace communautaire »,
cet établissement peut être autorisé par
délibérations concordantes du conseil communautaire
et des conseils municipaux des deux communes, à siéger
en lieu et place de ces deux communes au sein du conseil d'administration
de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires
de La Défense.
- Les statuts de l'établissement
sont fixés et modifiés par décret en Conseil
d'État après avis du département des Hauts-de-Seine
et des communes de Puteaux et de Courbevoie. Cet avis est réputé
donné, à défaut de réponse, dans
un délai de deux mois à compter de la saisine.
-
- Article 6
- Les charges résultant pour les
collectivités publiques de l'exercice des compétences
visées à l'article 2 de la présente loi
sont à répartir entre ses membres dans les conditions
fixées par les statuts de l'établissement public.
Ces contributions ont un caractère obligatoire.
- Une majorité qualifiée
des deux tiers des membres présents ou représentés
est requise pour fixer et modifier la répartition de ces
contributions entre eux.
-
- Article 7
- Le directeur est ordonnateur des dépenses
et des recettes. Il représente l'établissement
en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe
des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement.
Il prépare et exécute les décisions de l'assemblée
générale et du conseil d'administration. Il recrute
le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer
sa signature.
-
- Article 8
- Les ressources de l'établissement
public comprennent notamment :
- 1- Les concours financiers des collectivités
territoriales membres de l'établissement public ;
- 2- Les produits du domaine dont il
assure la gestion ou qu'il a reçus en propriété
;
- 3- Les sommes perçues en contrepartie
de services rendus ;
- 4- Le produit des dons et legs ;
- 5- Les versements au titre du Fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
- 6- Les subventions de l'Europe, de
l'État, d'établissements publics, des collectivités
territoriales et de leurs groupements ;
- 7- Le produit des emprunts qu'il est
autorisé à contracter ;
- 8- Les produits de cession du domaine
dont il est propriétaire.
-
- Article 9
- Le contrôle de légalité
et le contrôle budgétaire des actes et délibérations
de l'établissement public sont exercés par le préfet
des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues par le
code général des collectivités territoriales.
- Le comptable de l'établissement
public est un comptable public nommé par le préfet
des Hauts-de-Seine.
-
- Chapitre II
- Dispositions relatives
aux règles d'urbanisme applicables
dans le périmètre de l'opération d'intérêt
national de La Défense
-
- Article 10
- La modernisation et le développement
du quartier d'affaires de La Défense, dans le département
des Hauts-de-Seine, présente un caractère d'intérêt
national.
- Un décret en Conseil d'État
arrête les orientations générales du plan
de modernisation et de développement prévu à
l'alinéa précédent.
- Les constructions, travaux, installations
et aménagements nécessaires à la mise en
oeuvre du plan de modernisation et de développement du
quartier de La Défense peuvent être qualifiés
par l'autorité administrative de projets d'intérêt
général, au sens de l'article L. 121-9 du code
de l'urbanisme, dans les conditions définies par le décret
en Conseil d'État pris pour l'application de cet article.
-
- Article 11
- Pour permettre la mise en oeuvre du
plan de modernisation et de développement prévu
à l'article 10, un décret en Conseil d'État,
pris sur le fondement de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme,
précise les règles d'urbanisme applicables, jusqu'à
l'approbation d'un plan local d'urbanisme, sur les parties du
territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes
par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant
lieu.
-
- Article 12
- Jusqu'au 1er janvier 2014, les dépendances
du domaine public routier de l'État situées à
l'intérieur du périmètre du quartier de
La Défense et nécessaires à la mise en oeuvre
du plan de modernisation et de développement prévu
à l'article premier, sont apportées à titre
gratuit à l'établissement public pour l'aménagement
de la région dite de « La Défense »,
lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement, à
l'exception de celles qui ont vocation à être utilisées
par un service de l'État, dont la liste et les affectataires
sont fixés par un décret en Conseil d'État.
L'apport est réalisé par l'acte administratif constatant
le déclassement.
-
- Article 13
- Les pertes de recettes pour l'État
résultant des articles ci-dessus sont compensées
à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle
aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts.
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